Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

Obligations des professionnels

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne pour vous aider à régler vos litiges avec des clients en ligne sans aller en justice. Elle peut être utilisée pour tout litige de nature contractuelle découlant de l’achat en ligne de biens ou de services si le professionnel et le consommateur concernés sont tous deux établis dans l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.

Si vous faites du commerce en ligne dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein, vous avez les obligations suivantes en ce qui concerne la plateforme de RLL. Ces obligations S’APPLIQUENT À TOUS LES COMMERÇANTS EN LIGNE, qu’ils aient ou non l’intention d’utiliser la plateforme de RLL:

  1. Vous devez mentionner clairement votre adresse électronique sur votre site web. Un formulaire interactif n’est pas suffisant.
  2. Vous devez fournir sur votre site web un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr Ce lien doit être visible et facilement accessible sur le site.

 

Pourquoi s'enregistrer

Si vous faites du commerce en ligne, vous pouvez vous enregistrer en tant que professionnel sur la plateforme de RLL pour montrer votre engagement en faveur de normes élevées en matière de service au client, même si vous ne faites l’objet d’aucune plainte.

Si une plainte est introduite contre vous au moyen de la plateforme de RLL, vous devez être enregistré(e) sur la plateforme pour pouvoir la traiter.

En vous enregistrant sur la plateforme, vous permettrez à vos clients d’entrer plus facilement en relation avec vous et vous serez certain(e) que toute plainte déposée contre vous au moyen de la plateforme vous parviendra à l’adresse électronique de votre choix. Vous faciliterez ainsi le traitement des plaintes et éviterez que de la situation litigieuse ne s’envenime inutilement.

Les professionnels de certains pays peuvent également utiliser ce site pour déposer plainte contre un consommateur concernant un bien ou service vendu en ligne.